Conditions générales de vente
La société IDF Energies a une activité de prestation de services et de vente des matériaux en plomberie, chauffage et climatisation en région Ile-de-France.
Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectué par IDF Energies. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire et d’un travail bien défini.
Le choix de la prestation commandée par le client relève de la seule responsabilité du client.
1) Règlementation applicable
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire aux Clients.
Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le prestation est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents joints au service.
2) Validité de l'offre
La présente proposition de prix est valable à la signature par le client et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de sept (7) jours à partir de cette date : au-delà, la société se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
3) Révision du prix
Les prestations de service sont fournies aux tarifs du Prestataire indiqués dans le devis. Les prix sont exprimés en euros TTC. Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un nouveau devis accepté et signé pour le client.
Sauf accord contraire sur ce point, les prix du présent devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux en fonction de l’évolution des prix, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de jours, existant entre la date de la signature du devis (ou, à défaut, la date d’établissement du devis) et celle de l’exécution des travaux.
Pour l’application de la présente clause, et au égard aux délais, sera prise en compte la valeur de dernier prix connu aux deux dates mentionnées ci-dessus.
Les prix seront révisés dans le cas ou le délai de démarrage des travaux excédera deux mois et/ou suivant l’augmentation des fournitures.
4) Conditions de paiement et retard dans les règlements
Les paiements seront effectués nets et sans escompte comme suit :
a) Travaux de dépannage, entretien, réparation de courte durée :
(à partir de 150 euros T.T.C. de prestation, un devis est établi) paiement comptant à la fin des travaux, dès la réception de la facture.
Pour toutes prestations de main-d’œuvre l’heure commencée est due.
b) Travaux de bâtiment : 30% à la commande
Puis paiement comptant selon avancement des travaux et sur présentation de facture
En cas de modification du taux de TVA (suite à une évolution officielle des taux de TVA et/ou de requalification de la nature des travaux suite à un contrôle de l’administration fiscale) de fourniture et/ou de mains d’oeuvre entre les devis et le règlement des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence, respectant ainsi les dispositions législatives et réglemetaires.
Tout retard de paiement et de versement aux échéances fixées, entraînera des pénalités de retard calculées au taux légal du montant TTC du prix de la fourniture de services, insi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recourvrement contentieux des sommes dues.
En cas de non paiement et de non respect des dispositions de cet article, l’entreprise se réserve de droit de suspendre le chantier et d’en reprendre l’exécution dès l’acquittement de la facture. Aucune pénalité ne pourra être réclamée pour le retard engendré.
5) Prolongation éventuelle des délais d'exécution
Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commandés dans les 30 jours suivant la signature du présent devis.
Lorsque l’ordre d’exécuteur les travaux intervient après la période de 30 jours, la société peut être contrainte de modifier le délai d’exécution prévu en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.
Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempéries et des périodes de grève ou de congés payés.
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle, d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
De même, dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant prolongent d’autant le délai d’exécution.
6) Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis supplémentaires signés du client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
7) Réception des travaux avec ou sans réserves
Dès l’achèvement des travaux par la société, le client ou son représentant et la société se réuniront pour signer l’acte de réception. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de la réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
8) Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des éléments et de biens fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers.
Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner.
9) Hygiène, sécurité et prescriptions techniques
La société s’engage à prendre toutes les dispositions de préventions des risques professionnels en matière d’hygiène et de sécurité.
Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de signature du devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. La société refusera toutes exécutions de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.
10) Assurances
Pendant les travaux, une assurance Responsabilité Civile et une Garantie Décennale souscrite auprès de la MAAF Assurance couvre nos activités.
La garantie des pièces et main-d’œuvre fournie par l’entreprise est d’un an à compter de la réception des travaux. La garantie ne s’applique pas pour les réclamations concernant la défaillance de matériels ou d’installations vétustés, suite à un plusieurs démontages et ou une utilisation non-conforme aux recommandations du fabricant ou du distributeur, le déplacement éventuel de l’entreprise sera à la charge du client.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous incidents ou accidents provoqués par des fausses manœuvres ou malveillance ou intervention étrangère imputable au souscripteur, incendie ou due à des phénomènes naturels tel que gel, inondation, orage, tremblement de terre, etc.
11) Utilisation du devis
12) Accord des parties
La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et les prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d’exécution énumérées ci-dessus.
13) Compétence de la juridiction
En cas de litige (quel que soit le motif), ce sont les Tribunaux de Meaux qui seront seuls compétents.
